Le personnel de l'Institut de normalisation est constitué : * par des fonctionnaires des administrations publiques en service détaché, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ; * par des personnes recrutées par ses soins, conformément au statut de son personnel. Les fonctionnaires titulaires et stagiaires en fonction à la direction de la normalisation et de la promotion de la qualité relevant du ministère chargé de l'industrie et qui sont chargés des dossiers relatifs à la normalisation et à la certification sont détachés d'office auprès de l'Institut de normalisation. Les intéressés peuvent être intégrés, à leur demande, dans les cadres de l'Institut de normalisation dans les conditions qui seront fixées par le statut particulier du personnel dudit Institut. La situation statuaire conférée par ledit statut particulier au personnel intégré en application de l'alinéa précédent, ne saurait en aucun cas être moins favorable que celle détenue par les intéressés à la date de leur intégration. Les services effectués dans l'administration par ledit personnel sont considérés comme ayant été effectués au sein de l'Institut de normalisation.
Article 17
Loi relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation