Le budget de l'Institut de normalisation comprend : a) En recettes : - les produits des ventes de ses produits et prestations ; - les redevances et royalties sur les produits et activités qu'il délègue ; - les subventions de l'Etat et des organismes nationaux, internationaux ou étrangers ; - les avances, financements et prêts remboursables provenant du trésor, d'organismes publics ou privés ainsi que les financements et emprunts autorisés conformément à la réglementation en vigueur ; - les dons et legs ; - toutes autres recettes qui pourront être déterminées ultérieurement en rapport avec son activité. b) En dépenses : - les charges de fonctionnement et d'investissement de l'Institut de normalisation ; - le remboursement des avances, prêts, financements et emprunts ; - toute autre dépense en rapport avec ses activités.
Article 16
Loi relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation