Les biens meubles et immeubles relevant du domaine privé de l'Etat affectés aux services chargés de la normalisation et de la certification, nécessaires à l'Institut de normalisation pour accomplir les missions qui lui sont imparties par la loi, sont mis à la disposition de l'Institut de normalisation selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Article 20
Loi relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation