L'Institut de normalisation, une fois créé est subrogé dans les droits et obligations de l'Etat pour tous les marchés d'études, de travaux, de fournitures et de transports et tous autres contrats et conventions conclus avant sa création pour les prestations rendues et les activités techniques, juridiques et administratives, liées à ses attributions. Chapitre III : Normalisation
Article 21
Loi relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation