Le programme général annuel des travaux de normalisation est établi par l'Institut de normalisation sur la base des orientations du gouvernement en tenant compte de l'avis du Conseil supérieur de normalisation, de certification et d'accréditation (CSNCA) visé à l'article 4 de la présente loi et des besoins en normes recensés auprès des partenaires économiques et sociaux et auprès des commissions techniques de travail en matière de normalisation visées à l'article 24 ci-dessous et désignées, dans la présente loi, par commissions de normalisation.
Article 22
Loi relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation