Les départements ministériels, les organismes professionnels et interprofessionnels ou tout autre organisme, intéressés par l'élaboration d'une norme marocaine ou de tout référentiel de normalisation, doivent transmettre leurs propositions appuyées des justifications nécessaires à l'Institut de normalisation. L'Institut de normalisation apprécie l'intérêt de ces propositions et, selon le cas, confirme ou modifie le projet de programme d'élaboration de normes marocaines et de référentiels de normalisation en relation avec les départements ministériels et les organismes concernés.
Article 23
Loi relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation