Les projets de normes marocaines sont élaborés et discutés au sein des commissions de normalisation créées par décision du directeur de l'Institut de normalisation, à la demande des différents départements ministériels ou des organismes professionnels ou interprofessionnels. Ces commissions techniques sont créées au sein de l'Institut de normalisation ou auprès de tout département ministériel ou organisme professionnel ou interprofessionnel concerné qui en assure le secrétariat. Le directeur de l'Institut de normalisation désigne, parmi les membres de la commission de normalisation et en accord avec le département ministériel concerné, l'organisme ou la personne qui préside ladite commission, ainsi que celui ou celle qui en assure la vice- présidence.
Article 24
Loi relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation