Article 25

Loi relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation

12-06Loi n° 12-06 · BO 5822

Les commissions de normalisation doivent comprendre, outre des représentants des personnes morales de droit public intéressées, des représentants de différentes parties concernées par l'objet de la norme marocaine à élaborer. L'Institut de normalisation se fait représenter à toute commission de normalisation et veille à ce que toutes les parties concernées y soient représentées.