Article 26

Les commissions de normalisation sont chargées dans leurs domaines d'activités respectifs : - d'établir les projets de programmes des travaux de normalisation et de les soumettre à l'Institut de normalisation ; - d'élaborer et de discuter les avants-projets et les projets définitifs de normes marocaines ; - d'adresser les projets de normes marocaines qu'ils ont examinés à l'Institut de normalisation en vue de les soumettre, à l'enquête publique prévue à l'article 27 ci-après sous réserve des dispositions de l'article 31 ci-dessous ; - de procéder à l'examen périodique des normes marocaines ; - de donner leur avis sur les normes internationales ou régionales en vue de leur homologation ; - d'examiner les projets de normes émanant d'organismes étrangers ou d'organismes internationaux ou régionaux de normalisation dont le Maroc est membre, et de proposer, le cas échéant, tout amendement ; - de proposer à l'Institut de normalisation des délégués aux comités internationaux ou régionaux de normalisation.