Les projets de normes marocaines adoptés par la commission de normalisation concernée sont soumis à une enquête publique dont le délai de réponse ne peut être ni inférieur à 1 mois ni supérieur à 3 mois, afin de vérifier leur conformité avec l'intérêt général et de s'assurer qu'ils ne soulèvent aucune remarque allant à l'encontre du développement économique.
Article 27
Loi relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation