L'enquête publique est conduite par l'Institut de normalisation ou, le cas échéant, par la commission de normalisation concernée. Durant l'enquête, les projets de normes marocaines doivent pouvoir être acquis auprès de l'Institut de normalisation sur la base des prix fixés par ce dernier ou consultés à titre gratuit dans les locaux de l'Institut de normalisation. Toutefois, les départements ministériels peuvent acquérir ces projets de normes à titre gratuit.
Article 28
Loi relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation