Les normes relatives à la terminologie, aux méthodes d'essais, d'analyses ou d'échantillonnage et aux systèmes de management et d'organisation des entreprises, publiées par les organismes internationaux ou régionaux de normalisation dont le Maroc est membre, peuvent être soumises directement à l'homologation en tant que normes marocaines après accord de la commission de normalisation concernée.
Article 31
Loi relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation