Sous réserve des dispositions de l'article 38 ci-après, toute norme marocaine homologuée peut être rendue obligatoire si une telle mesure est jugée nécessaire par l'autorité gouvernementale compétente. L'acte relatif à cette mesure est publié au «Bulletin officiel».
Article 33
Loi relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation