Le contrôle de la conformité des produits, biens et services soumis à des normes marocaines dont l'application est obligatoire, est assuré conformément à la législation et la réglementation s'y rapportant en vigueur. Les infractions sont constatées par des fonctionnaires des départements intéressés spécialement commissionnés à cet effet, ou par tout autre organisme habilité conformément à la législation en vigueur. L'analyse des prélèvements s'effectue dans des laboratoires désignés à cet effet conformément à la législation en vigueur.
Article 34
Loi relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation