Sous réserve des dérogations prévues à l'article 38 ci-après, l'introduction ou la mention explicite de l'application des normes marocaines ou d'autres normes applicables au Maroc en vertu d'accords internationaux, est obligatoire dans les clauses, spécifications et cahiers des charges des marchés passés par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les entreprises publiques ainsi que les entreprises délégataires de gestion d'un service public ou subventionnées par l'Etat.
Article 35
Loi relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation