Chaque département ministériel concerné veille à appliquer les dispositions de l'article 35 ci- dessus et à les faire appliquer par les organismes sous sa tutelle visés dans le même article. Il peut également mandater à cet effet tout autre organisme habilité à assurer le contrôle de la qualité.
Article 36
Loi relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation