La marque de conformité aux normes marocaines citée à l'article 41 de la présente loi, constitue une preuve de conformité aux normes marocaines rendues d'application obligatoire conformément aux articles 33 et 35 de la présente loi, sauf preuve du contraire.
Article 37
Loi relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation