En cas de difficultés dans l'application des normes marocaines, des dérogations à titre exceptionnel et pour une durée déterminée, peuvent être apportées par voie réglementaire aux obligations édictées par les articles 33 et 35 ci-dessus. Les demandes de dérogations sont présentées à l'autorité gouvernementale compétente par toute partie intéressée. Ces dérogations sont accordées, en fonction de la nature des difficultés et avec l'obligation de prendre les précautions nécessaires pour maîtriser tout risque pouvant découler du non respect total des exigences normatives.
Article 38
Loi relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation