L'accréditation d'un organisme visé à l'article 3 de la présente loi, est prononcée par le ministère chargé de l'industrie après avis d'un comité consultatif dit Comité marocain d'accréditation, prévue par l'article 46 ci-après et désigné dans la présente loi et dans les textes pris pour son application par «COMAC».
Article 45
Loi relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation