Le COMAC établit un règlement interne pour préciser la conduite de ses activités et notamment : - définir ses procédures de travail ; - établir des critères et des procédures concernant l'examen des demandes d'octroi, de renouvellement, de réduction ou d'extension de portée, de suspension ou de retrait des accréditations, ainsi que des appels concernant ses décisions ; - constituer des comités spéciaux, permanents ou autres, pour étudier toute question relative à ses missions.
Article 47
Loi relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation