L'Institut de normalisation peut déléguer, sous son contrôle et sa responsabilité, la gestion du processus d'attribution des marques de certification de conformité aux normes marocaines ou aux référentiels visées à l'article 2 de la présente loi, à tout organisme compétent. Les exigences et les procédures de délégation de cette tâche sont fixées par le conseil d'administration.
Article 8
Loi relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation