Article 7

L'Institut de normalisation est chargé d'entreprendre toute action relative à la normalisation et à la certification conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application. Il est chargé également d'accorder le droit d'usage des marques, des labels ou des certificats de conformité aux normes marocaines et référentiels visés à l'article 2 de la présente loi, et d'étudier tout problème d'intérêt général dans le domaine de la normalisation et de la certification. A cet effet, l'Institut de normalisation est chargé notamment de : * recenser les besoins en normes auprès des administrations et des opérateurs économiques et sociaux ; *établir, conformément à l'article 22 de la présente loi, le programme annuel des travaux de normalisation, et en assurer le suivi ; * transcrire, conformément aux articles 24 et 31 de la présente loi, en application des accords internationaux ou régionaux en matière de normalisation, des normes internationales ou régionales en normes marocaines chaque fois que l'adoption de ces normes présente un intérêt pour l'économie marocaine ; * codifier et éditer les normes marocaines et tout document à caractère normatif ; * coordonner les travaux des commissions techniques de travail en matière de normalisation ; * assurer la gestion des marques et des certificats de conformité aux normes marocaines et référentiels visés à l'article 2 de la présente loi, et contrôler l'usage qui en est fait notamment quand cette gestion est déléguée conformément à l'article 8 ci-après ; * établir ou modifier les modalités régissant les marques, les labels et les certificats de conformité aux normes marocaines et aux référentiels visés à l'article 2 de la présente loi ; * vendre les normes marocaines et les documents ou produits à caractère normatif marocains, ainsi que ceux édités par les organisations étrangères, régionales ou internationales ayant des activités similaires ; * élaborer, à la demande des intéressés, les documents à caractère normatif, autres que les normes marocaines, tels des bonnes pratiques de fabrication, les guides d'usage et d'emploi, les brochures de documentation, ainsi que les référentiels de certification notamment pour les services ; * assurer la diffusion des informations sur les normes et règlements techniques nationaux et étrangers ; * fournir des prestations de service en matière d'étude, d'assistance technique, de formation et d'information relatives à la normalisation ; * représenter le Maroc dans toute organisation régionale ou internationale de normalisation et auprès des organismes étrangers de normalisation ; * participer, avec les départements ministériels concernés, dans les travaux des organisations spécialisées de normalisation ou à caractère normatif dans des domaines spécifiques ; * participer à l'établissement des conventions de coopération ou des accords de reconnaissance mutuelle en matière de normalisation et de certification ; * entreprendre toute initiative en vue de promouvoir la normalisation et la certification au niveau national.