Il est créé un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé «Institut marocain de normalisation» (IMANOR) et désigné, dans la présente loi et les textes pris pour son application, par l'Institut de normalisation. L'Institut de normalisation est soumis à la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes compétents de cet Institut, les dispositions de la présente loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont dévolues, et de manière générale de veiller, en ce qui le concerne, à l'application de la législation et de la réglementation relatives aux établissements publics. L'Institut de normalisation est également soumis au contrôle financier de l'Etat applicable aux entreprises publiques et autres organismes en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur.
Article 6
Loi relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation