Le notariat est une profession libérale qui s'exerce conformément aux conditions et attributions prévues par la présente loi et par les textes particuliers.
Article 1
Loi relative à l'organisation de la profession de notaire
Ma Loiقوانين المغربLoi relative à l'organisation de la profession de notaire
Le notariat est une profession libérale qui s'exerce conformément aux conditions et attributions prévues par la présente loi et par les textes particuliers.