Le notaire est tenu, dans l'exercice de sa profession, aux principes de probité, d'intégrité, d'impartialité et d'honneur, aux règles de bonnes moeurs, aux coutumes et aux traditions de la profession. Chapitre II : L'accès à la profession Section I : Les conditions d'accès
Article 2
Loi relative à l'organisation de la profession de notaire