Article 3

Tout candidat à la profession de notaire doit remplir les conditions suivantes : 1 - être marocain, sous réserve des incapacités spéciales prévues par le code de la nationalité marocaine ; 2 - être âgé de 23 années grégoriennes révolues, à condition de ne pas dépasser 45 ans, à l'exception des catégories citées à l'article 8 ci-dessous ; 3 - être titulaire d'une licence en droit délivrée par une faculté de droit marocaine ou d'un diplôme reconnu équivalent ; 4 - jouir de ses droits civiques et civils, être de bonne moralité et avoir de bonnes moeurs ; 5 - jouir de l'aptitude requise pour exercer la profession de notaire attestée par un certificat médical délivré par les services de la santé relevant du secteur public ; 6 - n'avoir pas été condamné pour un crime ou un délit, à l'exception des délits involontaires, même en cas de réhabilitation ; 7 - ne pas faire l'objet, dans le cadre de la fonction publique ou des professions libérales, d'une sanction définitive, disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, de révocation, de mise à la retraite ou de retrait de l'agrément ou de l'autorisation ; 8 - n'avoir pas été condamné à l'une des peines prévues par le titre V du livre V du code de commerce à l'encontre des dirigeants de l'entreprise, même en cas de réhabilitation ; 9 - ne pas avoir manqué à un engagement valable qui le lie à une administration ou à un établissement public pour une durée déterminée ; 10 - avoir été admis au concours d'accès à la profession de notaire. Section II : Les incompatibilités