La profession de notaire est incompatible avec toute activité susceptible de porter atteinte à sa nature, en particulier : - toutes les fonctions administratives et judiciaires ; - les professions d'avocat, d'adoul, d'expert comptable, d'huissier de justice, d'agent d'affaires et d'agent immobilier ; - les missions d'expert judiciaire ; - tout genre de négoce qu'il soit exercé par le notaire directement ou indirectement ; Toutefois, le notaire peut signer tous papiers commerciaux à des fins civiles ; - les fonctions de directeur unique ou d'administrateur d'une société commerciale, de membre délégué de son conseil d'administration ou associé dans une société en nom collectif ; - tout emploi salarié, à l'exception des activités scientifiques, littéraires et artistiques. Est passible de sanctions disciplinaires tout notaire qui exerce sa profession, tout en étant dans un cas d'incompatibilité.
Article 4
Loi relative à l'organisation de la profession de notaire