Le notaire ne peut exercer sa profession s'il est investi d'une fonction publique ou d'une mission avec ou sans rémunération, telle que membre du cabinet royal, ministre, ambassadeur, directeur d'un établissement public, membre d'un cabinet ministériel ou toute autre fonction de même nature, à l'exception des fonctions électives aux niveaux local, provincial, régional ou national. Section III : Le stage
Article 5
Loi relative à l'organisation de la profession de notaire