Les procès-verbaux d'élection du président et des membres du Conseil national sont notifiés au procureur général du Roi près la Cour d'appel de Rabat ainsi qu'au tribunal administratif de Rabat dans un délai de quinze jours suivant Iesdites élections. Les candidats concernés et le procureur général près la Cour d'appel de Rabat peuvent introduire un recours contre l'élection du président et des membres du Conseil national devant le tribunal administratif de Rabat dans un délai de quinze jours suivant Iesdites élections.
Article 111
Loi relative à l'organisation de la profession de notaire