Le Conseil national des notaires représente la profession auprès de l'administration et donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par l'administration relatives à l'exercice en général de la profession. Il désigne ou propose ses représentants auprès des commissions administratives conformément aux textes en vigueur et donne son avis sur les projets des textes relatifs à la profession de notaire ou à son exercice ainsi que sur toute autre question y afférente qui lui est soumise par l'administration.
Article 114
Loi relative à l'organisation de la profession de notaire