Article 125

Loi relative à l'organisation de la profession de notaire

32-09Loi n° 32-09 · BO 6062

Le président du conseil régional des notaires dispose de toutes les attributions nécessaires au bon fonctionnement du conseil et à lui permettre d'assurer les missions qui lui sont dévolues. Il convoque la réunion du conseil dont il assure la présidence, en fixe l'ordre du jour et assure l'exécution des décisions. II peut déléguer certaines de ses attributions à l'un des membres du conseil.