Article 124

Outre les attributions qui lui sont dévolues en vertu de la présente loi, le conseil régional des notaires est chargé de : - veiller à l'exécution des décisions du Conseil national ; - examiner les problèmes à caractère régional entravant la profession et les soumettre, le cas échéant, à l'examen du Conseil national ; - encadrer et représenter la profession à l'échelle régionale ; - donner son avis sur les plaintes contre les notaires qui lui sont adressées, dans un délai maximum de trente jours suivant la date de leur réception et en faire rapport au procureur général du Roi ; - organiser des manifestations culturelles ayant trait à la profession : * gérer les fonds et les biens du conseil. * créer et gérer des projets sociaux au profit des notaires.