Le président et les membres du conseil régional des notaires sont élus pour trois années renouvelables une seule fois. Sont applicables à l'élection du président et des membres du conseil régional des notaires les dispositions des articles 110 et 112 ci-dessus. Les procès-verbaux d'élection du président et des membres du conseil régional des notaires sont notifiés au procureur général du Roi près la Cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège dudit conseil et au tribunal administratif territorialement compétent et ce, dans un délai de quinze jours suivant lesdites élections. Les candidats concernés et le procureur général près la Cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège du conseil régional des notaires peuvent introduire, devant le tribunal administratif compétent, un recours contre l'élection du président et des membres dudit conseil et ce, dans un délai de quinze jours suivant lesdites élections.
Article 123
Loi relative à l'organisation de la profession de notaire
