Au cours de la première semaine du mois de janvier de l'année des élections, le Conseil national des notaires établit par décision la liste des notaires éligibles aux fonctions de président et de membres des conseils régionaux, sous réserve des conditions prévues par l'article 107 ci-dessus. Tout notaire dont le nom ne figure pas sur la décision du conseil peut formuler un recours contre ladite décision, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 109 ci-dessus, devant le tribunal administratif compétent.
Article 122
Loi relative à l'organisation de la profession de notaire