Article 127

Loi relative à l'organisation de la profession de notaire

32-09Loi n° 32-09 · BO 6062

Tous les notaires en exercice avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi continuent d'exercer leur profession.

Article 127 - Loi relative à l'organisation de la profession de notaire (Maroc) : texte intégral · Ma Loi