Les commissions visées aux articles 129 et 130 ci-dessus sont dissoutes de plein droit dès l'accomplissement des missions qui leurs sont imparties.
Article 131
Loi relative à l'organisation de la profession de notaire
Ma Loiقوانين المغربLoi relative à l'organisation de la profession de notaire
Les commissions visées aux articles 129 et 130 ci-dessus sont dissoutes de plein droit dès l'accomplissement des missions qui leurs sont imparties.