Le premier président et le procureur général du Roi près la cour d'appel de Rabat sont chargés de superviser la composition d'une commission formée de quatre magistrats du deuxième grade au moins, dont deux magistrats de siège et deux du ministère public et de quatre notaires exerçant dans le ressort de ladite cour, à condition qu'ils ne soient parmi eux un président ou un membre d'un conseil régional ou un candidat au poste de président ou de membre au Conseil national des notaires. Ladite commission veille, sous la supervision du premier président et du procureur général du Roi près la ladite cour, ou de leurs suppléant le cas échéant, à prendre toutes les mesures visant à élire le président et les membres du Conseil national des notaires, à l'exception des présidents des conseils régionaux, conformément aux dispositions prévues par la présente loi.
Article 130
Loi relative à l'organisation de la profession de notaire