Le ministère de la justice crée, au niveau des ressort des cours d'appel, des commissions composées de deux conseillers au moins à la cour d'appel, de deux substituts du procureur général du Roi près ladite cour et de six notaires choisis parmi les notaires exerçant dans le ressort de ladite cour, sous réserve qu'ils ne soient pas candidats au poste de président ou de membres du conseil régional. Lesdites commissions sont chargées, dans un délai maximum de neuf mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, de superviser la constitution des conseils régionaux et l'élection de leurs présidents et les membres de leurs bureaux aux fins de la création du conseil national des notaires, conformément aux conditions et procédures prévues par la présente loi.
Article 129
Loi relative à l'organisation de la profession de notaire