Dès qu'il aura prêté serment, le notaire dépose sa signature au greffe de la cour d'appel dans le ressort de laquelle il est nommé. Chaque notaire dispose d'un sceau portant son nom et sa qualité, établi suivant un modèle uniforme proposé par le Conseil national des notaires, le sceau est utilisé après approbation du ministre de la justice. Chapitre III : Les droits et obligations du notaire
Article 14
Loi relative à l'organisation de la profession de notaire