Les actes reçus par les notaires comprennent notamment : - les nom et prénom des parties, y compris ceux du père et de la mère et des autres signataires de l'acte ; ils ne peuvent être abrégés que s'ils ont été précédemment mentionnés une fois au moins dans l'acte ainsi que leur domicile, date et lieu de naissance, leur nationalité, profession, le type de document officiel attestant de leur identité et ses références, leur situation de famille et le régime matrimonial du mariage des parties, le cas échéant ; - les éléments et les clauses de l'acte en désignant l'objet dudit acte de manière complète ; - les références complètes des documents ayant servi de base pour la conclusion de l'acte ; - l'indication des montants en lettres et en chiffres.
Article 36
Loi relative à l'organisation de la profession de notaire