Article 41

L'acte est établi sous la responsabilité du notaire sans interruption, grattage, correction, insertion, interligne, addition, rature ou blanc, sauf ce qui sépare les paragraphes et les clauses, et dans ce cas un trait est mis sur le blanc. Toutes les pages sont numérotées et mention de leur nombre est faite à la fin de l'acte. Les erreurs et les omissions doivent être corrigées par des renvois soit en marge, soit en bas de page. Il doit être mentionné en dernière page les mots et les chiffres annulés, le nombre des renvois ainsi que les blancs en indiquant le nombre des traits mis dessus. Ces mentions doivent être signées et cachetées par le notaire, avec signature des autres parties après avoir pris connaissance du contenu de la rectification. Sont nuls tous les mots ou chiffres ayant fait l'objet de grattage, correction, radiation, insertion, addition ou interlignage, en cas de non respect des dispositions prévues par l'alinéa précédent.