Le notaire doit soumettre, à la formalité d'enregistrement, des copies des écritures et des actes certifiées conformes à l'original par lui, au bureau d'enregistrement compétent, s'acquitter du montant dû dans le délai fixé par la loi et accomplir les formalités nécessaires à l'inscription aux registres fonciers et toutes autres formalités afin de garantir leur effet ainsi que celles relatives à la publicité et à la notification, le cas échéant. Les parties concernées peuvent dispenser, sous leur responsabilité, le notaire des formalités de publicité et de notification. Ceci est indiqué dans l'acte ou dans un document séparé dont la date est établie, signé par la partie intéressée.
Article 47
Loi relative à l'organisation de la profession de notaire