Article 7

Loi relative à l'organisation de la profession de notaire

32-09Loi n° 32-09 · BO 6062

En cas d'échec à l'examen professionnel, le stage ne peut être prorogé que pour quatre périodes d'une année chacune. A l'issue de chaque année, le stagiaire subit l'examen professionnel visé à l'article 6 ci- dessus.

Article 7 - Loi relative à l'organisation de la profession de notaire (Maroc) : texte intégral · Ma Loi