Article 8

Sont dispensés du concours : - les conservateurs de la propriété foncière, titulaires d'une licence en droit et ayant exercé en cette qualité pendant une durée de dix années au moins, après acceptation de leur démission ou leur départ à la retraite, sauf pour motif disciplinaire ; - les inspecteurs des impôts chargés de l'enregistrement, titulaires d'une licence en droit et ayant exercé en cette qualité pendant une durée de dix années au moins, après acceptation de leur démission ou leur départ à la retraite, sauf pour motif disciplinaire ; - les anciens magistrats de premier grade au moins, titulaires d'une licence en droit après acceptation de leur démission ou leur départ à la retraite, sauf pour motif disciplinaire ; - les anciens avocats agréés près la Cour de cassation titulaires d'une licence en droit, après acceptation de leur démission ; - les professeurs de l'enseignement supérieur, titulaires d'un doctorat en droit, ayant exercé en cette qualité pendant une durée de 15 années au moins, après acceptation de leur démission ou leur départ à la retraite, sauf pour motif disciplinaire. Tous les candidats appartenant aux catégories ci-dessus ne doivent pas avoir plus de 55 ans à la date de présentation de leur demande. Tous ces derniers effectuent un stage pratique d'une année dans une étude de notaire, après avoir subi avec succès une épreuve dont les modalités sont fixées par voie réglementaire.