Sont dispensés du concours, du stage, des épreuves et de l'examen professionnel les notaires ayant cessé leur activité pendant une période ne dépassant pas dix années, pour un motif autre que l'atteinte à l'honorabilité de la profession, telle la maladie ou l'accomplissement d'un service public. Si la durée de cessation de l'activité dépasse dix années, il faut effectuer un stage d'une année dans une étude de notaire. Section IV : La nomination
Article 9
Loi relative à l'organisation de la profession de notaire