Les poursuites disciplinaires contre le notaire se prescrivent : - par l'écoulement de cinq années à compter de la date de l'infraction ; - par la prescription de l'action publique si l'acte commis a un caractère pénal. Le délai de prescription est interrompu par toute mesure de poursuite ou d'instruction ordonnée ou engagée par l'autorité disciplinaire.
Article 76
Loi relative à l'organisation de la profession de notaire