Les sanctions disciplinaires sont : - l'avertissement ; - le blâme ; - la suspension de l'exercice de la profession pour une durée n'excédant pas une année ; - la révocation. Les trois premières sanctions peuvent être assorties de sanctions complémentaires, telle la privation du droit de se porter candidat pour siéger au Conseil national et aux conseils régionaux des notaires ou du droit de vote dans les élections desdits conseils pour une durée n'excédant pas 5 ans.
Article 75
Loi relative à l'organisation de la profession de notaire