La commission visée à l'article 11 de la présente loi examine les poursuites disciplinaires engagées d'office par le procureur général du Roi près la cour d'appel dans le ressort de laquelle le notaire est nommé ou sur requête du président du conseil régional présentée au procureur général du Roi.
Article 74
Loi relative à l'organisation de la profession de notaire