Est passible de sanctions disciplinaires tout notaire qui enfreint les textes législatifs régissant la profession, manque à ses obligations professionnelles, commet des actes portant atteinte à l'honneur de la profession, à l'intégrité, à l'impartialité, aux bonnes moeurs ou aux coutumes et traditions de la profession. Les poursuites disciplinaires ne font pas obstacle à la mise en mouvement de l'action publique par le ministère public ou les personnes lésées, en sanction des actes délictuels ou criminels commis.
Article 73
Loi relative à l'organisation de la profession de notaire