En cas de manquement à ses obligations de stage ou d'un acte portant atteinte à la dignité de la profession, le stagiaire encourt l'une des sanctions disciplinaires suivantes : - l'avertissement ; - le blâme ; - mettre un terme au stage. Les dispositions des articles 82, 83 et 84 ci-dessous sont applicables au stagiaire.
Article 72
Loi relative à l'organisation de la profession de notaire